Coopération avec les forces de l'ordre

À propos de Steadcloud

Steadcloud est un fournisseur d'hébergement et d'infrastructure proposant des serveurs virtuels, l'enregistrement de domaines, l'hébergement web et des services connexes aux entreprises et aux particuliers. Nous conservons les données de compte client, les registres de facturation et les métadonnées de service.

Dénomination sociale	PeaceWeb B.V.
Siège social	Hedikhuizerweg 7F, 5222 BC 's-Hertogenbosch, Pays-Bas
Chambre de Commerce (KvK)	88526461
Numéro de TVA	NL864668788B01

Données disponibles

Sur réception d'une demande juridique valide, nous pouvons fournir les informations suivantes :

Type de données	Description	Conservation
Informations client	Nom du titulaire du compte, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale	Durée du compte + 7 ans
Données de facturation et de paiement	Factures, méthodes de paiement (type uniquement, pas de numéros de carte complets), historique des transactions	7 ans (obligation fiscale)
Informations de service	Services actifs et historiques, configurations serveur, enregistrements de domaines, attributions d'adresses IP	Durée du compte + 1 an
Journaux d'accès et IP	Adresses IP de connexion, horodatages d'accès au compte, activité du panneau de configuration	6 mois
Données de support	Tickets de support, correspondance entre le client et l'équipe de support	Durée du compte + 2 ans
Contenu hébergé	Fichiers de sites web, bases de données, boîtes de messagerie et autres données stockées sur notre infrastructure dans le cadre du service d'hébergement du client	Supprimé à la fin du service

Les périodes de conservation mentionnées ci-dessus reflètent notre politique interne de conservation des données et ne reposent pas sur une obligation légale de conservation, sauf indication contraire.

Demandes de conservation de données

Nous acceptons les demandes de conservation de données pour sécuriser des informations dans l'attente de la délivrance d'une ordonnance juridique formelle. Une demande de conservation doit inclure :

Les données ou comptes spécifiques à conserver
La base juridique ou la référence de l'enquête en cours
Les coordonnées de l'agent demandeur

Les données conservées sont maintenues pendant 90 jours, avec possibilité de prolongation unique sur demande écrite. Une demande de conservation ne constitue pas une divulgation — une ordonnance juridique formelle distincte est requise pour obtenir les données conservées.

Conditions de demande

Pour traiter une demande de divulgation de données, nous exigeons les éléments suivants :

Demande officielle sur papier à en-tête de l'organisme ou via un domaine de messagerie officiel du gouvernement
Identification de l'agent demandeur (nom, numéro de badge/identification, coordonnées)
Base juridique de la demande (référence d'enquête, ordonnance judiciaire ou autorité juridique applicable)
Données spécifiques demandées (identifiants client, plages de dates, types de données nécessaires)

Les demandes dépourvues de base juridique adéquate ou de vérification ne seront pas traitées. Nous nous réservons le droit de vérifier l'authenticité de toutes les demandes par les canaux officiels.

Cadre juridique

Toutes les demandes sont traitées conformément à :

Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données)
Directive (UE) 2016/680 (Directive relative à la protection des données en matière pénale)
Wetboek van Strafvordering (Code de procédure pénale néerlandais), en particulier art. 126n et suivants
Uitvoeringswet AVG (Loi néerlandaise de mise en œuvre du RGPD)
Telecommunicatiewet (Loi néerlandaise sur les télécommunications), le cas échéant
Autre législation nationale de mise en œuvre applicable
Traités d'entraide judiciaire (pour les demandes hors UE)
Décision d'enquête européenne (Directive 2014/41/UE)

Procédure de demande

Soumettre une demande

Envoyez un e-mail à [email protected] avec la documentation requise et l'autorité juridique

Vérification

Nous vérifions votre identité et votre autorité par les canaux officiels

Examen juridique

Notre équipe juridique examine la demande pour vérifier la conformité avec le droit applicable

Livraison des données

Les demandes approuvées sont traitées via des canaux chiffrés sécurisés

Délais de réponse

Demandes standard	Réponse initiale sous 24–48 heures, traitement dans les 5 jours ouvrables
Demandes urgentes	Réponse le jour même pour les urgences vérifiées impliquant une menace imminente pour la vie ou la sécurité
Demandes de conservation	Confirmation sous 24 heures ; données sécurisées immédiatement après vérification
Demandes complexes	Délai communiqué à réception ; généralement 10–15 jours ouvrables

Limitations

Nous ne surveillons, n'inspectons ni ne révisons de manière proactive le contenu hébergé par nos clients. Le contenu hébergé est disponible sur réception d'une ordonnance juridique valide.
Nous ne pouvons pas fournir de données dont la période de conservation est dépassée
Les clés de chiffrement gérées par les clients ne nous sont pas accessibles

Transparence

Nous pouvons publier des rapports de transparence périodiques contenant des statistiques agrégées sur le nombre et le type de demandes des forces de l'ordre reçues et traitées. Ces rapports ne contiennent aucune information susceptible d'identifier des enquêtes individuelles ou des personnes concernées.